Conditions Générales de Vente (CGV) – nacani-cbd.ch
Les présentes Conditions Générales de Vente contiennent également des informations juridiques importantes relatives à vos droits conformément à la réglementation applicable aux contrats à distance et au commerce électronique en Suisse.
1. Champ d’application, parties contractantes
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous en tant que client (« vous ») et la société Infinite Consulting Sàrl, exploitant du site nacani-cbd.ch (« la boutique en ligne nacani »). En passant commande, vous acceptez les CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande. Toute condition générale divergente ou complémentaire ne sera applicable que si Infinite Consulting Sàrl l’a acceptée par écrit au cas par cas.
1.2 Ces CGV s’appliquent uniquement aux consommateurs. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
1.3 Le partenaire contractuel est Infinite Consulting Sàrl, basé en Suisse. Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse :info@nacani-cbd.ch.
2. Conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits sur le site nacani-cbd.ch ne constitue pas une offre contractuelle contraignante. Les produits sélectionnés sont d’abord ajoutés à un panier virtuel. Le contenu du panier n’est pas réservé et peut être acheté par d’autres clients. Après avoir renseigné vos coordonnées, les informations de paiement et d’expédition, vous soumettez une offre d’achat ferme en cliquant sur le bouton de commande. Avant cela, vous avez la possibilité de vérifier et corriger les données saisies. La commande n’est possible que si vous acceptez les CGV.
2.2 Un accusé de réception automatique vous est envoyé par e-mail après la commande ; il ne constitue pas une acceptation du contrat.
2.3 Le contrat est conclu par une confirmation de commande par e-mail ou par l’expédition des marchandises.
3. Livraison, disponibilité des produits, droit de rétractation
3.1 La livraison est effectuée après réception du paiement complet. L’envoi a lieu sous 2 à 3 jours ouvrables.
3.2 Vous recevrez un e-mail de confirmation d’expédition avec un numéro de suivi.
3.3 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, Infinite Consulting Sàrl se réserve le droit de refuser la commande. Dans ce cas, un remboursement immédiat sera effectué.
4. Prix, frais de livraison, taxes douanières
4.1 Les prix affichés sur le site sont en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse applicable.
4.2 Le paiement est exigible immédiatement après conclusion du contrat.
4.3 Frais de livraison (Suisse)
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et du type de marchandise. Le montant exact est affiché avant la validation de votre commande.
Pour les livraisons particulières (par exemple sur palettes), un tarif adapté vous sera communiqué au préalable.
Les livraisons via notre site web sont possibles uniquement en Suisse. Pour toute demande de livraison à l'étranger, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante à info@nacani-cbd.ch.
4.4 Des taxes ou frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les livraisons internationales (ex. droits de douane), à la charge du client.
5. Paiement, réserve de propriété, assurance
5.1 Moyens de paiement acceptés :
- Cartes de crédit et débit (VISA, MasterCard)
- Virement bancaire direct
Toutes les transactions sont sécurisées via Stripe ou les plateformes de paiement partenaires. Les données bancaires ne sont pas conservées sur nos serveurs.
5.2 Les marchandises restent la propriété d’Infinite Consulting Sàrl jusqu’au paiement intégral.
5.3 La marchandise est assurée jusqu’à la livraison. La responsabilité est transférée au client dès réception et signature du colis.
6. Droit de rétractation / retour
6.1 Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans justification. Le délai court à partir de la réception des marchandises par vous ou une tierce personne désignée (hors transporteur).
Pour exercer votre droit, vous devez notifier votre décision à info@nacani-cbd.ch dans le délai imparti.
Exception : les produits ouverts ou utilisés ne peuvent être retournés, sauf en cas de défaut manifeste.
6.2 Conséquences de la rétractation
Nous vous rembourserons tous les paiements, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 15 jours après réception du retour ou d’une preuve d’expédition. Le remboursement se fera via le moyen de paiement initial.
Les frais de retour sont à votre charge. Le colis retourné doit être traçable et assuré.
7. Garantie légale
Vous bénéficiez de la garantie légale conformément au droit suisse en cas de défaut matériel ou de fabrication.
8. Responsabilité
8.1 Infinite Consulting Sàrl est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
8.2 En cas de négligence simple, la responsabilité est limitée :
- Aux dommages corporels (vie, santé),
- À la violation d’obligations contractuelles essentielles (exécution correcte du contrat), dans la limite des dommages typiques et prévisibles.
Ces limitations s’appliquent également aux tiers.
9. Divers
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique est à Lausanne, Suisse, sauf disposition impérative contraire.
Mises à jour de notre politique
Nous pouvons être amenés à mettre à jour cette politique vie privée afin de clarifier, refléter tout changement sur notre site web ou de nous conformer aux obligations légales. La mention "Dernière mise à jour" en haut de la politique indique la dernière révision, qui est également la date d'entrée en vigueur de ces changements. Nous vous donnons accès à toutes les versions archivées de cette politique, pour que vous puissiez voir les changements.
Nous contacter
Si vous avez des questions relatives à cette Politique vie privée ou à vos données à caractère personnel, n'hésitez pas à contacter par e-mail sur info@nacani-cbd.ch ou par courrier postal :
Infinite Consulting sàrl
Rue Juste Olivier 3,
1260 NYON
Suisse
STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE
You should update this document to reflect your T&C.
Below text serves as a suggestion and doesn’t engage Odoo S.A. responsibility.
- The client explicitly waives its own standard terms and conditions, even if these were drawn up after these standard terms and conditions of sale. In order to be valid, any derogation must be expressly agreed to in advance in writing.
- Our invoices are payable within 21 working days, unless another payment timeframe is indicated on either the invoice or the order. In the event of non-payment by the due date, nacani-cbd reserves the right to request a fixed interest payment amounting to 10% of the sum remaining due. nacani-cbd will be authorized to suspend any provision of services without prior warning in the event of late payment.
- If a payment is still outstanding more than sixty (60) days after the due payment date, nacani-cbd reserves the right to call on the services of a debt recovery company. All legal expenses will be payable by the client.
- Certain countries apply withholding at source on the amount of invoices, in accordance with their internal legislation. Any withholding at source will be paid by the client to the tax authorities. Under no circumstances can nacani-cbd become involved in costs related to a country's legislation. The amount of the invoice will therefore be due to nacani-cbd in its entirety and does not include any costs relating to the legislation of the country in which the client is located.
- nacani-cbd undertakes to do its best to supply performant services in due time in accordance with the agreed timeframes. However, none of its obligations can be considered as being an obligation to achieve results. nacani-cbd cannot under any circumstances, be required by the client to appear as a third party in the context of any claim for damages filed against the client by an end consumer.
- In order for it to be admissible, nacani-cbd must be notified of any claim by means of a letter sent by recorded delivery to its registered office within 8 days of the delivery of the goods or the provision of the services.
- All our contractual relations will be governed exclusively by Switzerland law.